DECISIONE·398·12 juin 2017

Decisione (UE) 2018/398

DÉCISION (UE) 2018/398 DU CONSEIL - du 12 juin 2017 - relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020

En vigueur depuis le 12 juin 2017 4 articles 1 version historisée
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