DECISIONE·n° 1138·19 juin 2017
Decisione (UE) 2017/1138
DÉCISION (UE) 2017/1138 DU CONSEIL - du 19 juin 2017 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la première réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure, en ce qui concerne l'adoption des éléments requis de l'attestation visés à l'article 3, paragraphe 12, de la convention et des orientations visées à son article 8, paragraphes 8 et 9
En vigueur depuis le 19 juin 2017 3 articles 1 version historisée
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