DECISIONE·n° 1163·20 juin 2017
Decisione (UE) 2017/1163
DÉCISION (UE) 2017/1163 DU CONSEIL - du 20 juin 2017 - relative à la conclusion, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
En vigueur depuis le 20 juin 2017 3 articles 1 version historisée
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