DECISIONE·n° 160·30 juin 2017
Decisione (UE) 2018/160
DÉCISION (UE) 2018/160 DE LA COMMISSION - du 30 juin 2017 - relative à l'aide d'État SA.44351 (2016/C) (ex 2016/NN) mise à exécution par la Pologne relative à l'impôt sur le commerce de détail - [notifiée sous le numéro C(2017) 4449] - (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 30 juin 2017 5 articles 1 version historisée
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