DECISIONE·n° 1424·4 août 2017
Decisione (UE) 2017/1424
DÉCISION (PESC) 2017/1424 DU CONSEIL - du 4 août 2017 - à l'appui des activités de l'OSCE visant à réduire le risque de trafic illicite et d'accumulation excessive d'armes légères et de petit calibre et de munitions conventionnelles dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et en Géorgie
En vigueur depuis le 4 août 2017 5 articles 1 version historisée
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