DECISIONE·n° 119·18 septembre 2017
Decisione (UE) 2018/119
DÉCISION (UE) 2018/119 DE LA COMMISSION - du 18 septembre 2017 - concernant l'aide d'État SA.47702 (2017/C) (ex 2017/N) — Royaume-Uni - Solution de rechange à l'engagement concernant la cession de Rainbow par Royal Bank of Scotland - [notifiée sous le numéro C(2017) 6184] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 18 septembre 2017 3 articles 1 version historisée
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