DECISIONE·n° 29·22 septembre 2017
Decisione (UE) 2017/29
DÉCISION (UE) 2017/2080 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE - du 22 septembre 2017 - modifiant la décision BCE/2010/9 concernant l'accès à certaines données de TARGET2 et leur utilisation (BCE/2017/29)
En vigueur depuis le 22 septembre 2017 4 articles 1 version historisée
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