DECISIONE·n° 1767·25 septembre 2017
Decisione (UE) 2017/1767
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1767 DU CONSEIL - du 25 septembre 2017 - autorisant le Royaume-Uni à appliquer des taux réduits de taxation aux carburants consommés dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales (Northern Isles), les îles du Firth of Clyde et les îles Scilly, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
En vigueur depuis le 25 septembre 2017 3 articles 1 version historisée
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