DECISIONE·n° 1908·12 octobre 2017
Decisione (UE) 2017/1908
DÉCISION (UE) 2017/1908 DU CONSEIL - du 12 octobre 2017 - concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information sur les visas
En vigueur depuis le 12 octobre 2017 3 articles 1 version historisée
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