Art. 2

En vigueur depuis le 12 oct. 2017

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle s'applique à partir de la date que la Commission fixera dès lors que la Bulgarie et la Roumanie lui auront notifié que les essais complets visés à l'article 1er, paragraphe 1, ont été concluants.

Historique des versions