DECISIONE·2060·6 novembre 2017

Decisione (UE) 2017/2060

DÉCISION (UE) 2017/2060 DU CONSEIL - du 6 novembre 2017 - relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du troisième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie

En vigueur depuis le 6 novembre 2017 3 articles 1 version historisée
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