DECISIONE·n° 2007·8 novembre 2017
Decisione (UE) 2017/2007
DÉCISION (UE) 2017/2007 DU CONSEIL - du 8 novembre 2017 - relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2017
En vigueur depuis le 8 novembre 2017 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne