Decisione (UE) 2017/2238

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2238 DE LA COMMISSION - du 5 décembre 2017 - relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux marchés de contrats désignés et aux plates-formes d'exécution de contrats d'échange aux États-Unis d'Amérique conformément au règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)