DECISIONE·n° 2283·11 décembre 2017
Decisione (UE) 2017/2283
DÉCISION (PESC) 2017/2283 DU CONSEIL - du 11 décembre 2017 - appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite («iTrace III»)
En vigueur depuis le 11 décembre 2017 5 articles 1 version historisée
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