DECISIONE·n° 9·12 décembre 2017
Decisione (UE) 2018/9
DÉCISION (UE) 2018/9 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 12 décembre 2017 - modifiant la décision (UE) 2017/344 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017
En vigueur depuis le 12 décembre 2017 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible