DECISIONE·n° 2317·13 décembre 2017
Decisione (UE) 2017/2317
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2317 DE LA COMMISSION - du 13 décembre 2017 - portant reconnaissance du système volontaire «Red Tractor Farm Assurance Combinable Crops & Sugar Beet» pour l'établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 13 décembre 2017 4 articles 1 version historisée
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