DECISIONE·n° 2379·18 décembre 2017
Decisione (UE) 2017/2379
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2379 DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2017 - sur la reconnaissance du rapport du Canada présentant des valeurs types d'émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles, en application de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2017) 8801]
En vigueur depuis le 18 décembre 2017 4 articles 1 version historisée
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