DECISIONE·n° 2441·21 décembre 2017
Decisione (UE) 2017/2441
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2441 DE LA COMMISSION - du 21 décembre 2017 - relative à l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses en Suisse conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 21 décembre 2017 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible