DECISIONE·n° 156·22 janvier 2018
Decisione (UE) 2018/156
DÉCISION (UE) 2018/156 DU CONSEIL - du 22 janvier 2018 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en vue de compléter l'annexe I-A relative au chapitre 1 du titre IV de cet accord, et, au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce», en vue de recalculer le calendrier de suppression des droits à l'exportation figurant aux annexes I-C et I-D relatives au chapitre 1 du titre IV de cet accord
En vigueur depuis le 22 janvier 2018 3 articles 1 version historisée
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