DECISIONE·n° 254·15 février 2018
Decisione (UE) 2018/254
DÉCISION (UE) 2018/254 DU CONSEIL - du 15 février 2018 - relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées
En vigueur depuis le 15 février 2018 3 articles 1 version historisée
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