Art. 2

En vigueur depuis le 15 févr. 2018

Article 2 Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder au dépôt, au nom de l'Union, de l'instrument de ratification prévu à l'article 19, point b), du traité de Marrakech. Ce dépôt intervient à compter du 12 juillet 2018.

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