DECISIONE·n° 416·5 mars 2018
Decisione (UE) 2018/416
DÉCISION (UE) 2018/416 DU CONSEIL - du 5 mars 2018 - autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un arrangement de Lisbonne révisé concernant les appellations d'origine et les indications géographiques
En vigueur depuis le 5 mars 2018 2 articles 1 version historisée
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