DECISIONE·n° 615·16 avril 2018
Decisione (UE) 2018/615
DÉCISION (UE) 2018/615 DU CONSEIL - du 16 avril 2018 - modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales
En vigueur depuis le 16 avril 2018 3 articles 1 version historisée
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