DECISIONE·n° 637·20 avril 2018
Decisione (UE) 2018/637
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/637 DE LA COMMISSION - du 20 avril 2018 - modifiant la décision 2009/766/CE sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté en ce qui concerne les conditions techniques pertinentes pour l'internet des objets - [notifiée sous le numéro C(2018) 2261] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 20 avril 2018 2 articles 1 version historisée
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