Decisione (UE) 2018/853

DÉCISION (UE) 2018/853 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 30 mai 2018 - modifiant le règlement (UE) no 1257/2013 et les directives 94/63/CE et 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que les directives 86/278/CEE et 87/217/CEE du Conseil, en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil