DECISIONE·n° 882·18 juin 2018
Decisione (UE) 2018/882
DÉCISION (PESC) 2018/882 DU CONSEIL - du 18 juin 2018 - concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne et modifiant la position commune 2002/400/PESC
En vigueur depuis le 18 juin 2018 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible