DECISIONE·n° 893·18 juin 2018
Decisione (UE) 2018/893
DÉCISION (UE) 2018/893 DU CONSEIL - du 18 juin 2018 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) et du protocole 37 comportant la liste prévue à l'article 101 de l'accord EEE (Règlement général sur la protection des données) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 18 juin 2018 5 articles 1 version historisée
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