DECISIONE·n° 934·25 juin 2018
Decisione (UE) 2018/934
DÉCISION (UE) 2018/934 DU CONSEIL - du 25 juin 2018 - concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen
En vigueur depuis le 25 juin 2018 3 articles 1 version historisée
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