DECISIONE·n° 1252·18 septembre 2018
Decisione (UE) 2018/1252
DÉCISION (UE) 2018/1252 DU CONSEIL - du 18 septembre 2018 - relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine concernant l'affaire DS492 Union européenne — Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille
En vigueur depuis le 18 septembre 2018 3 articles 1 version historisée
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