DECISIONE·n° 1603·18 septembre 2018
Decisione (UE) 2018/1603
DÉCISION (UE) 2018/1603 DU CONSEIL - du 18 septembre 2018 - relative à la conclusion au nom de l'Union de l'accord de coopération entre l'Union européenne et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) relatif au développement de la radionavigation par satellite et à la fourniture des services associés dans la zone de compétence de l'ASECNA au profit de l'aviation civile
En vigueur depuis le 18 septembre 2018 3 articles 1 version historisée
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