DECISIONE·n° 131·15 octobre 2018
Decisione (UE) 2019/131
DÉCISION (UE) 2019/131 DU CONSEIL - du 15 octobre 2018 - relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, le royaume de Norvège et la république de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées
En vigueur depuis le 15 octobre 2018 3 articles 1 version historisée
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