DECISIONE·n° 1582·15 octobre 2018
Decisione (UE) 2018/1582
DÉCISION (UE) 2018/1582 DU CONSEIL - du 15 octobre 2018 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte institué par l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte ainsi que la création de sous-comités et de groupes de travail spécialisés et l'adoption de leur mandat
En vigueur depuis le 15 octobre 2018 2 articles 1 version historisée
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