DECISIONE·n° 1970·11 décembre 2018
Decisione (UE) 2018/1970
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1970 DE LA COMMISSION - du 11 décembre 2018 - modifiant et prorogeant la décision d'exécution (UE) 2016/412 autorisant les États membres à prévoir une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne le bois de frêne originaire du Canada ou transformé au Canada - [notifiée sous le numéro C(2018) 8240]
En vigueur depuis le 11 décembre 2018 4 articles 1 version historisée
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