DECISIONE·700·19 décembre 2018

Decisione (UE) 2019/700

DÉCISION (UE) 2019/700 DE LA COMMISSION - du 19 décembre 2018 - concernant l'aide d'État SA.34914 (2013/C) mise à exécution par le Royaume-Uni en ce qui concerne le régime d'imposition des sociétés de Gibraltar - [notifiée sous le numéro C(2018) 7848] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

En vigueur depuis le 19 décembre 2018 8 articles 1 version historisée
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