DECISIONE·n° 419·23 janvier 2019
Decisione (UE) 2019/419
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/419 DE LA COMMISSION - du 23 janvier 2019 - constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Japon en vertu de la loi sur la protection des informations à caractère personnel - [notifiée sous le numéro C(2019) 304] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 23 janvier 2019 4 articles 1 version historisée
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