DECISIONE·n° 160·24 janvier 2019
Decisione (UE) 2019/160
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/160 DE LA COMMISSION - du 24 janvier 2019 - prévoyant une dérogation temporaire aux conditions requises pour les semences certifiées prévues par les directives 66/401/CEE et 66/402/CEE du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2019) 305] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 24 janvier 2019 3 articles 1 version historisée
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