Decisione (UE) 2019/165

DÉCISION (UE) 2019/165 DE LA COMMISSION - du 1er février 2019 - portant règles internes relatives à la communication d'informations aux personnes concernées et à la limitation, par la Commission, de certains de leurs droits en matière de protection des données dans le contexte des enquêtes administratives, des procédures pré-disciplinaires et disciplinaires et des procédures de suspension