DECISIONE·n° 165·1 février 2019

Decisione (UE) 2019/165

DÉCISION (UE) 2019/165 DE LA COMMISSION - du 1er février 2019 - portant règles internes relatives à la communication d'informations aux personnes concernées et à la limitation, par la Commission, de certains de leurs droits en matière de protection des données dans le contexte des enquêtes administratives, des procédures pré-disciplinaires et disciplinaires et des procédures de suspension

En vigueur depuis le 1 février 2019 18 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Exceptions et limitations applicables Art. 2.tit_1Exceptions et limitations applicables Art. 3Communication d'informations aux personnes concernées Art. 3.tit_1Communication d'informations aux personnes concernées Art. 4Droit d'accès des personnes concernées, droit à l'effacement et droit à la limitation du traitement Art. 4.tit_1Droit d'accès des personnes concernées, droit à l'effacement et droit à la limitation du traitement Art. 5Communication aux personnes concernées de violations de données à caractère personnel Art. 5.tit_1Communication aux personnes concernées de violations de données à caractère personnel Art. 6Enregistrement des limitations et consignation dans un registre Art. 6.tit_1Enregistrement des limitations et consignation dans un registre Art. 7Durée des limitations Art. 7.tit_1Durée des limitations Art. 8Réexamen par le délégué à la protection des données de la Commission européenne Art. 8.tit_1Réexamen par le délégué à la protection des données de la Commission européenne Art. 9Entrée en vigueur Art. 9.tit_1Entrée en vigueur

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