DECISIONE·n° 349·22 février 2019
Decisione (UE) 2019/349
DÉCISION (UE) 2019/349 DU CONSEIL - du 22 février 2019 - établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité des marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce sur l'accession du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'accord sur les marchés publics révisé dans le cadre de son retrait de l'Union européenne
En vigueur depuis le 22 février 2019 4 articles 1 version historisée
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