DECISIONE·n° 513·26 mars 2019
Decisione (UE) 2019/513
DÉCISION (UE) 2019/513 DE LA COMMISSION - du 26 mars 2019 - relative au cadre de sécurité du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense
En vigueur depuis le 26 mars 2019 4 articles 1 version historisée
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