DECISIONE·n° 638·15 avril 2019
Decisione (UE) 2019/638
DÉCISION (UE) 2019/638 DU CONSEIL - du 15 avril 2019 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de la quatorzième réunion de la conférence des parties en ce qui concerne certains amendements aux annexes II, VIII et IX à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
En vigueur depuis le 15 avril 2019 3 articles 1 version historisée
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