DECISIONE·n° 640·15 avril 2019
Decisione (UE) 2019/640
DÉCISION (UE) 2019/640 DU CONSEIL - du 15 avril 2019 - relative à l'affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement à la reconstitution des ressources de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique
En vigueur depuis le 15 avril 2019 2 articles 1 version historisée
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