DECISIONE·n° 854·15 avril 2019
Decisione (UE) 2019/854
DÉCISION (UE) 2019/854 DU CONSEIL - du 15 avril 2019 - relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux
En vigueur depuis le 15 avril 2019 5 articles 1 version historisée
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