DECISIONE·854·15 avril 2019

Decisione (UE) 2019/854

DÉCISION (UE) 2019/854 DU CONSEIL - du 15 avril 2019 - relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux

En vigueur depuis le 15 avril 2019 5 articles 1 version historisée
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