DECISIONE·n° 792·13 mai 2019
Decisione (UE) 2019/792
DÉCISION (UE) 2019/792 DU CONSEIL - du 13 mai 2019 - confiant à la Commission européenne — à l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) — l'exercice de certains pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement
En vigueur depuis le 13 mai 2019 2 articles 1 version historisée
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