DECISIONE·n° 1108·27 juin 2019
Decisione (UE) 2019/1108
DÉCISION (PESC) 2019/1108 DU CONSEIL - du 27 juin 2019 - modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 27 juin 2019 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible