DECISIONE·n° 1166·28 juin 2019
Decisione (UE) 2019/1166
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1166 DE LA COMMISSION - du 28 juin 2019 - modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/1113 en ce qui concerne le représentant du titulaire de l'autorisation - [notifiée sous le numéro C(2019) 4604] - (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 28 juin 2019 3 articles 1 version historisée
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