DECISIONE·n° 1211·15 juillet 2019

Decisione (UE) 2019/1211

DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2019/1211 DU CONSEIL - du 15 juillet 2019 - mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

En vigueur depuis le 15 juillet 2019 2 articles 1 version historisée
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