DECISIONE·n° 1560·16 septembre 2019
Decisione (UE) 2019/1560
DÉCISION (PESC) 2019/1560 DU CONSEIL - du 16 septembre 2019 - modifiant la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires
En vigueur depuis le 16 septembre 2019 2 articles 1 version historisée
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