DECISIONE·n° 1577·16 septembre 2019
Decisione (UE) 2019/1577
DÉCISION (UE) 2019/1577 DU CONSEIL - du 16 septembre 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 16 septembre 2019 3 articles 1 version historisée
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