DECISIONE·n° 1578·20 septembre 2019
Decisione (UE) 2019/1578
DÉCISION (UE) 2019/1578 DU CONSEIL - du 20 septembre 2019 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne au sein du comité «Commerce et développement durable» institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en ce qui concerne le groupe d'experts visé à l'article 13.15 de l'accord
En vigueur depuis le 20 septembre 2019 2 articles 1 version historisée
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