DECISIONE·n° 1592·24 septembre 2019
Decisione (UE) 2019/1592
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1592 DU CONSEIL - du 24 septembre 2019 - autorisant le Portugal à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 24 septembre 2019 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible